Arrêt n°22/CRIM/TCS du 09/11/2020

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  • Date de création 23 juillet 2025
  • Dernière mise à jour 23 juillet 2025

Arrêt n°22/CRIM/TCS du 09/11/2020

Affaire MP, MINFI, MINDDEVEL, Communes de Yaoundé 1er, Douala 1er et ex-Commune urbaine de Ngaoundéré contre NDOUNGLA Simon
(Détournement de biens publics)

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